Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

dernière mise à jour au 10/10/2023

Article 1 – Présentation

I. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (les « CGVU ») régissent les relations entre LEVEL 119 Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 80 000,00 €, ayant son siège social 198 Allée de l’Orée de la Forêt, 45770 Saran, immatriculée sous le n° 890 519 408 au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans (l’« Etablissement ») et toute personne souhaitant réserver une expérience de réalité virtuelle (le « Client ») destiné à être vécue par elle-même ou par des tierces personnes (le « Joueur »).

Elles précisent les conditions applicables à la réservation et à la participation aux expériences de réalité virtuelle.

Toute réservation d’expérience, quelles qu’en soient les modalités, emporte acceptation pleine et entière des présentes CGVU, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. Le Client se porte fort du respect des dispositions des présentes CGVU relatives notamment à la participation aux expériences.

II. Description des Expériences

Les activités proposées par l’Etablissement (les « Expériences ») consistent en des activités ludiques de réalité virtuelle en station solo ou multi-joueurs mises en œuvre au sein d’une zone de jeux spécifiquement aménagée pour les besoins (la « Zone de Jeu »), grâce à un équipement spécifique mis à disposition par l’Etablissement (l’« Équipement »).

Les Expériences sont plus amplement décrites sur le site accessible à l’adresse https://www.level119.com (le « Site Internet »), qui précise notamment pour chaque type d’Expérience (la « Partie »), la durée (le « Temps de Jeu »), le nombre de joueurs, le synopsis de jeu et l’âge minimum requis.

Article 2 – Conditions de réservation et de participation

I. Conditions de participation à une Expérience

Afin de pouvoir garantir la sécurité des Joueurs lors des Expériences, chaque Joueur doit obligatoirement respecter les conditions suivantes. La participation à une Expérience matérialise la connaissance et l’acceptation par chaque Joueur (ou accompagnateur majeur responsable) des conditions suivantes :

Age minimum requis : 8 ans (le personnel de l’établissement se réserve le droit de demander une pièce d’identité afin de vérifier l’âge du ou des Joueurs)
Ne pas être enceinte
Ne pas être sous traitement et ne pas avoir de problèmes cardiaques
Ne pas être sujet à la claustrophobie ou à l’épilepsie (sachant que les Joueurs ne sont jamais enfermés et peuvent sortir de n’importe quelle pièce à tout moment)
Ne pas être sous l’emprise de l’alcool, de drogue, de stupéfiant ou de tranquillisant
Avoir une bonne condition physique et ne pas avoir de contre-indication médicale à la pratique du sport ou de problème articulaire
Avoir une bonne connaissance de ses capacités et de ses limites physiques, chaque Joueur est seul juge de ses propres capacités à essayer certaines expériences
Les Joueurs présentant un déficit visuel ou auditif peuvent accéder aux Expériences s’ils font partie d’un groupe constitué d’au moins un Joueur sans handicap par équipe de 4. Ils doivent se faire connaître à l’accueil de l’Etablissement lors de leur enregistrement.

L’Etablissement se réserve le droit de refuser l’accès à l’espace de jeu à toute personne ne respectant pas les conditions de participation, sans que cette personne ne puisse prétendre à quelconque remboursement ou indemnité, et ce par mesure de sécurité pour ladite personne et son entourage.

II. Conditions de réservation des Expériences

Les Expériences doivent être commandées/réservées en ligne par le biais du Site Internet ou à l’accueil de
l’Etablissement.

Lors de chaque commande, le Client doit indiquer ses noms, prénoms, n° de téléphone, adresse e-mail et préciser l’Expérience de son choix, le nombre de Joueurs, la date et l’horaire de son choix en fonction des disponibilités proposées.

La réservation ne sera définitive qu’après acceptation par le Client des présentes CGVU (dans le cas d’une
commande/réservation par le biais du Site Internet) et encaissement par l’Etablissement du règlement correspondant à la réservation.

L’Etablissement adressera au Client, après validation de sa réservation, un courrier électronique de confirmation comprenant l’ensemble des informations relatives à celle-ci. Cette dernière disposition est exclusivement applicable dans le cas d’une commande/réservation par le biais du Site Internet.

Article 3 – Participation aux Expériences

I. Règlement intérieur

Afin de garantir un bon fonctionnement et la sécurité de tous, chaque Client, Joueur ou accompagnateur se doit de respecter les règles internes suivantes lors de leur présence dans l’Etablissement :

Interdiction d’apporter des boissons ou de la nourriture de l’extérieur (sauf autorisation expresse par le personnel de l’Etablissement)
Interdiction de fumer et de vapoter dans la totalité de l’Etablissement
Interdiction d’introduire des animaux au sein de l’Etablissement
Interdiction d’apporter des objets considérés comme dangereux
Obligation d’avoir un comportement respectueux et une tenue appropriée ; la nudité est strictement interdite
Interdiction d’employer toute forme de violence (verbale ou physique)
Obligation de respecter toutes les consignes et règles de sécurité affichées et/ou fournies et/ou dictées par le personnel
Interdiction d’utiliser les issues de secours ainsi que tout autre équipement de sécurité en dehors d’un cas d’urgence (ex : évacuation, incendie…), sous peine de facturation au client des coûts occasionnés par les Joueurs fautifs
Respect de la propreté des lieux et obligation de maintenir les lieux et équipements en parfait état, sous peine de facturation des coûts de réparation et maintenance au Client et/ou au responsable des dégradations. Il est rappelé que l’usage de la force dans les Expériences est proscrit
L’accès à la Zone de Jeux est exclusivement réservé aux Joueurs
Les téléphones portables et autres équipements audio et/ou vidéo sont autorisés. Cependant, l’Etablissement ne pourra être tenu responsable en cas de perte ou d’endommagement dudit matériel lors de l’activité et dès son entrée dans l’Etablissement. Il est expressément interdit de prendre des photos ou de filmer l’Etablissement, ses Equipements et les Expériences retransmises sans l’autorisation d’un membre du personnel.
L’Etablissement se réserve le droit de refuser l’accès au centre ou d’y exclure toute personne ne respectant pas les règles (obligations, sécurité, comportement…) du présent article. Aucun remboursement ou indemnisation ne sera effectué.

II. Accès à la Zone de Jeux et participation aux Expériences

Les Joueurs sont tenus d’arriver dans l’Etablissement dont dépend la Zone de Jeu au minimum 10 minutes avant l’heure de commencement de leur Partie, telle qu’indiquée sur la confirmation de réservation adressée au Client.

L’accès à la Zone de Jeu est soumis à la présentation par chaque Joueur de l’e-mail de confirmation afin de vérifier que son identité corresponde bien à celle indiquée sur la réservation et à la vérification qu’il ait bien l’âge minimal requis.

Le personnel de l’Etablissement refusera l’accès à la Zone de Jeu à toute personne qui ne remplirait pas les conditions précitées ainsi qu’à toute personne qui se présenterait après l’horaire indiqué sur la confirmation de réservation, sans que le Joueur ni le Client puisse prétendre au remboursement du prix correspondant ni à quelque autre indemnisation que ce soit.

Dans le cas où le groupe n’est pas complet au démarrage de l’Expérience, cette dernière sera lancée sans les personnes absentes ou en retard. Le Client ne pourra prétendre à remboursement du prix correspondant ni à quelque autre indemnisation que ce soit.

Le personnel de l’Etablissement se réserve la possibilité d’ajouter toute personne de son choix à un groupe de Joueurs pour atteindre le nombre maximum de six Joueurs par Partie.

Article 4 – Prestations et Responsabilités de l’Etablissement

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles des prestations vendues par l’Etablissement et les prix publics pratiqués sont disponibles sur le Site Internet. Ils sont également disponibles à l’accueil de l’Etablissement de manière physique ou dématérialisée (catalogue virtuelle, vidéos d’information, etc…). Les prix sont indiqués par personne, en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). L’Etablissement se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sachant que toute activité ou prestation annexe ou supplémentaire sera facturée sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réservation.

Les groupes de plus de 6 Joueurs seront automatiquement divisés en plusieurs groupes (par exemple : groupe de 8 personnes = 2 équipes de 4 joueurs, groupe de 11 personnes = 1 équipe de 5 joueurs + 1 équipe de 6 joueurs, etc…)

Les Joueurs d’un même groupe doivent se présenter à l’accueil de l’Etablissement et payer leur partie dans l’intégralité au plus tard 15 minutes avant l’activité. Le départ d’une Expérience ne pourra s’effectuer avec du retard par rapport à l’horaire prévu ; si tel était le cas, les Joueurs pourraient au choix se voir attribuer un autre créneau horaire en fonction des disponibilités ou un raccourcissement du temps de jeu.

Des casiers sont gracieusement mis à disposition des Joueurs pour le stockage de leurs effets personnels (dans la limite de leur disponibilité). La clé doit être obligatoirement remise sur les casiers avant le départ de l’Etablissement.

L’Etablissement décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects, de quelques natures qu’ils soient, aux biens, objets et effets personnels apportés ou portés par les Clients, les Joueurs ou accompagnateurs (par exemple en cas de vol, perte ou de détérioration). Cela vaut également pour les véhicules stationnés sur les aires de stationnement de l’Etablissement. Dans le cas des casiers mis à disposition des Joueurs, ces dernières sont seules responsables du bon verrouillage de leurs casiers. Nous recommandons de ne pas apporter d’objets de valeur.

L’Etablissement ne pourra être tenue responsable des éventuels dommages corporels résultant d’un comportement dangereux, d’une mauvaise utilisation des équipements ou d’un non-respect des recommandations du personnel de l’Etablissement des panneaux signalétiques ou consignés indiquées. Par ailleurs, le Client, les Joueurs et accompagnateurs sont seuls responsables de tous dommages causés à un tiers au sein de l’Etablissement du fait de leur action.

Le personnel de l’Etablissement se réserve le droit d’annuler toute réservation si des événements de force majeure ou des cas fortuits l’y contraignent, tels que, et sans que cette liste ne soit exhaustive : grève, incendie, dégâts des eaux, impossibilité d’accès, confinement public, etc… Dans une telle hypothèse, l’Etablissement ne pourra être tenue responsable de l’annulation et pourra proposer à ses Clients une autre date de venue au centre.

L’Etablissement ne pourra être tenue responsable que des dommages causés par un manquement à ses obligations au titre du contrat. Pour cela, l’Etablissement est titulaire d’une Police d’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de Generali Assurance. Elle garantit les dommages corporels, matériels et immatériels causés par sa faute, erreur ou négligence à l’occasion de son activité professionnelle.

Article 5 – Réservation, modification & annulation, paiement des particuliers

I. Réservation et Paiement

La réservation d’une Expérience pour une date et un horaire précis se fait principalement via le Site Internet https://www.level119.com, où la disponibilité est actualisée en temps réel. La réservation n’est ferme et définitive qu’après paiement du solde de la commande et réception par le Client de l’e-mail récapitulatif de réservation, avec le statut confirmé, reprenant notamment : la ou les Expériences choisies, le prix total, le nombre de personnes prévu et les créneaux date et horaires sélectionnés. L’Etablissement se réserve le droit de refuser toute demande de réservation qui serait anormale, effectuée de mauvaise foi ou à un Client qui n’aurait pas payé l’ensemble des Expériences et/ou prestations annexes qui lui auraient été facturées précédemment ou à un Client récidiviste hauteur de dégradations ou de violences au sein de l’Etablissement.

Le Client doit nous communiquer, dès qu’il en a connaissance, toute modification ou annulation de réservation par téléphone, e-mail ou en utilisant le formulaire de contact du Site Internet. Les modifications se font dans la limite des places disponibles. Le jour de l’Expérience, si le nombre minimum de Joueurs n’est pas atteint (par exemple : anniversaire, privatisation du centre, etc…), le personnel de l’Etablissement exigera le paiement correspondant au nombre minimal de participants requis pour l’Expérience ou pourra refuser l’accès aux Joueurs sans qu’ils puissent prétendre à quelque remboursement ou indemnisation.

Toute utilisation frauduleuse de la carte de paiement du Client relève des dispositions contractuelles convenues entre ce dernier et l’établissement bancaire émetteur de la carte.

L’Etablissement n’a à aucun moment accès aux données de paiement du Client, lesquelles sont communiquées directement au prestataire tiers opérant le système de paiement en ligne sécurisé.

Toute réservation doit avoir entièrement été réglée préalablement au démarrage de l’Expérience.

Les moyens de paiement acceptés sur place sont : les cartes bancaires des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / Mastercard et les espèces. A défaut de règlement de la totalité de la réservation, l’accès à l’espace de jeu sera refusé à l’ensemble des Joueurs. Les tarifs et réductions spécifiques seront pris en compte au moment du règlement, après présentation à l’accueil des justificatifs nécessaires (par exemple, carte d’identité, carte étudiant…). Les promotions sont non cumulables.

Un acompte sera demandé par l’Etablissement pour toute réservation, notamment pour ne pas bloquer inutilement un créneau qui aurait pu être proposé à d’autres clients, ou pour sécuriser certaines prestations annexes nécessitant la fourniture de matériel, de boissons ou de collations, la réservation d’espaces privatifs ou tout autre prestation particulière. Dans ce cas, la réservation ne sera confirmée qu’à réception dudit acompte. En cas d’annulation par le Client, l’acompte ne sera pas remboursé afin de compenser les frais de traitement et les éventuels achats réalisés en vue de l’Expérience et/ou prestation initialement réservée ou le manque à gagner dans le cas où le créneau bloqué n’aurait pas pu être utilisé par d’autres Clients.

Le prix est indiqué par Joueur étant précisé que les Expériences ne peuvent être réservées que pour un nombre minimum de 1 joueur et maximum six joueurs.

L’utilisation de chèque cadeau (préalablement achetés sur le Site Web) comme moyen de paiement sur le site est autorisé. Il suffira de rentrer les références du chèque cadeau lors du paiement sur le site dans l’onglet « Code Promo » au moment du renseignement par le Client de ses informations de paiement.

II. Annulation et Modification

Le Client peut modifier sa réservation gratuitement à tout moment jusqu’à 24 heures avant la date et l’heure de l’Expérience telle qu’indiqué sur l’e-mail de confirmation de sa réservation et dans la limite de la disponibilité.

La modification peut être effectuée uniquement après confirmation d’un membre du personnel de LEVEL 119 Orléans par e-mail ou par téléphone, à défaut de confirmation, la modification ne sera pas effective.

La modification pourra porter sur un changement de date, d’horaire ou d’activité.

Après le délai de 24 heures précité, la modification ne sera pas prise en compte.

Le Client peut également annuler sa réservation à tout moment jusqu’à 72 heures avant la date et l’heure de l’Expérience telle qu’indiquée sur l’e-mail de confirmation de sa réservation, son acompte se transformera en avoir d’une validité de 3 mois à compter de la date d’annulation par le Client pour une future réservation.

Si l’annulation se fait dans un délai inférieur aux 72 heures qui précède la réservation, aucun remboursement ne sera effectué, ni aucun avoir ne sera délivré.

Article 6 – Réservation, modification & annulation, paiement des groupes d’entreprises, écoles, centres de loisirs, associations, collectivités, etc…

Les réservations sont réalisées suite à un devis en fonction du besoin formulé (Expériences, prestations de
restauration, prestations annexes et sur-mesure, privatisation, nombre de Joueurs et de participants…). La signature du devis par le Client vaut acceptation sans limitation, ni réserve des présentes CGVU. La réservation est garantie, confirmée et définitive à réception d’un acompte (virement bancaire, carte bancaire ou espèces) représentant 30% du montant TTC du devis accepté. Le solde restant dû doit être réglé au plus tard 30 jours après l’évènement réalisée.

En cas d’annulation totale de la prestation entre un mois et 7 jours avant la date de la prestation, une facture de 30% du montant total de la prestation sera adressée au client.

En cas d’annulation totale de la prestation à 7 jours ou moins avant la date de la prestation, une facture du montant total de la prestation sera adressée au Client.

En cas d’annulation par le client dans un délai d’un mois, l’acompte non remboursable est conservé et reportable pendant 6 mois à une date ultérieure d’activité.

Toute modification de l’Expérience et/ou des prestations annexes, de la date et/ou horaire, du nombre de Joueurs et/ou d’accompagnants doit être demandée et validée par le personnel de l’Etablissement au minimum 15 jours avant la date de l’Expérience réservée. En cas de non-privatisation, les demandes de modification seront étudiées dans la limite des places disponibles. Ce délai préalable est porté à 20 jours en cas de commande alimentaire (traiteur, gâteau d’anniversaire, repas sur place, etc…). Passé ce délai, l’Etablissement facturera le Client conformément au devis accepté.

Aucun remboursement des sommes versées ne sera effectué par l’Etablissement en cas d’annulation par le Client.

En cas de retard ou de défaut de paiement total dans les conditions prévues au devis accepté, dans les 30 jours après la date de facturation, le Client devra verser à l’Etablissement des intérêts de retard au taux de 10% du montant total du devis par mois de retard commencé, majorés de 40 € forfaitaires pour les frais de recouvrement, sans qu’un rappel soit nécessaire.

L’indemnité est exigible le jour suivant l’échéance de règlement à 30 jours figurant sur la facture.

Article 7 – Déroulement des Expériences et Comportement des Joueurs

I. Déroulement des Expériences de réalité virtuelle

Chaque Partie aura une durée correspondant à la durée du Temps de Jeu, du briefing et de la prise en main des Équipements. La durée du Temps de Jeu ne pourra en aucune manière faire l’objet de quelque prolongation que ce soit.

En cas de suspension ou d’arrêt d’une Partie, du fait d’un Joueur, pour quelque raison que ce soit, le Client ni les Joueurs ne pourront prétendre à quelque remboursement ni quelque indemnisation que ce soit.

Les Joueurs se verront remettre leur Équipement dans leur Zone de Jeu individuelle ou dans la Zone de Jeu commune, et participeront à un briefing dispensé par le personnel de l’Etablissement ayant pour objectifs de leur indiquer les consignes de jeu, le fonctionnement de l’Équipement et les consignes de sécurité.

Les Joueurs sont tenus de respecter les consignes qui leurs sont dispensées, et de maintenir la ou leur Zone de Jeu et l’Équipement en parfait état et de les utiliser conformément à l’usage autorisé. Toute dégradation, de la ou leur Zone de Jeu et/ou des Équipements sera facturée par l’Etablissement au Joueur concerné.

II. Comportement des Joueurs

Les Joueurs sont tenus d’adopter une attitude respectueuse pendant toute la durée de l’Expérience à laquelle ils participent, et de se conformer aux instructions communiquées par le personnel de l’Etablissement. Les Joueurs s’engagent à respecter toutes les mesures de sécurité et instructions qui lui sont données, qu’elles soient contractuelles, affichées sur le Site Internet, communiquées via un écran, signalétiques ou affichages dans les locaux de l’Etablissement ou données oralement par le personnel de l’établissement. Tout comportement déplacé, notamment du fait de la mise en œuvre de quelque violence que ce soit, verbale ou physique, d’injure, intimidation, harcèlement, entraînera le refus d’accès ou l’exclusion de la Zone de Jeu du Joueur concerné sans que ce dernier puisse prétendre à quelque remboursement ou indemnisation que ce soit.

III. Equipements

Les Joueurs sont responsables des Équipements mis à leur disposition et sont tenus de les restituer en parfait état lors de la fin de l’Expérience.

En cas d’Equipement manquant ou détérioré, l’Etablissement facturera au Joueur concerné le coût de remplacement de l’Equipement.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services fournis à une date ou à une période déterminée.

Pour les bons cadeaux, le Client dispose d’un délai de rétractation conformément aux dispositions de l’article L. 221-21 du Code de la consommation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Ce délai est de :

14 jours à compter de la réception du bon cadeau par le Client dans sa boite e-mail (en cas de vente à distance). Pour exercer ce droit de rétractation, le Client informe l’Etablissement de sa décision :
- par courrier à l’adresse suivante :
  LEVEL 119 Orléans
  198 Allée de l’Orée de la Forêt
  45770 Saran
- ou par e-mail, avant l’expiration du délai légal, à l’adresse :
  orleans@level119.com
3 jours à compter de la date d’achat (en cas de vente sur place)

Les éventuels frais de livraison et de retour restent à la charge du Client. Le remboursement du bon cadeau ne sera accepté qu’après vérification qu’elle n’ait pas été utilisée.

Article 9 – Protection de confidentialité

La politique de protection de confidentialité est disponible à l’adresse https://www.level119.com/fr/politique-de-confidentialite-2/.

Article 10 – Protection des données personnelles

Toute réservation, achat ou participation à une Expérience implique la collecte et le traitement de données personnelles par l’Etablissement. Ainsi, le Client ou Joueur accepte que ce dernier traite, conserve et transmette ses données personnelles dans les conditions prévues dans l’article « Politique de confidentialité et de gestion des données ». Si elles ne sont pas fournies ou qu’elles sont erronées, l’Etablissement ne sera peut-être pas en mesure de fournir l’Expérience et ses prestations annexes. Le Client est responsable de l’exactitude des informations saisies sur le formulaire de réservation en ligne du Site Internet.

Pour plus d’informations sur la gestion et la protection des données personnelles par l’Etablissement, veuillez-vous référer à l’article « Politique de confidentialité et de gestion des données » du Site Internet.

Article 11 – Droit de propriété intellectuelle

Le Site Internet et ses éléments (textes, vidéos, images, logos, etc…) sont la propriété exclusive de LEVEL 119 Orléans (LVL119-SAR). Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de tout ou partie du Site Internet et/ou de ses éléments sans l’autorisation expresse de LEVEL 119 Orléans (LVL119-SAR) est interdite et constituerait une contrefaçon au regard du Code de la propriété intellectuelle. Ceci pourra entrainer des actions et poursuites judiciaires engageant la responsabilité de son auteur.

La participation du Joueur à une Expérience ne lui confère aucun droit de propriété ou d’utilisation des éléments de propriété intellectuelle de LEVEL 119 Orléans (LVL119-SAR) sans l’autorisation écrite préalable de la société.

Toute utilisation d’appareils photographiques ou d’enregistrement vidéo et/ou audio sera soumis à la supervision du personnel de l’Etablissement, qui sera libre de restreindre leur utilisation dans la totalité de l’Etablissement afin de préserver la confidentialité des Expériences et de ne pas perturber le bon déroulement de ces dernières. Tout manquement à ces obligations par le Client pourra occasionner l’arrêt complet et immédiat de l’Expérience et l’exclusion des locaux et ce, pour tout le groupe de Joueurs.

L’Etablissement attend des Joueurs qu’ils ne divulguent pas les détails des Expériences de façon directe et/ou indirecte.

Article 12 – Droit à l’image

Lors des Expériences, des photos et vidéos de Joueurs, seuls ou avec leurs équipes, pourront être prises avant, pendant et/ou après la session de jeu. Les Joueurs ou, le cas échéant, leurs représentants légaux, autorisent l’Etablissement et/ou tous tiers qui agiraient pour son compte à utiliser et publier ces photos et vidéos afin d’alimenter le contenu de son Site Internet, de ses réseaux sociaux ou tout support papier ou numérique. Cette autorisation est accordée sans contrepartie quelconque dans le cadre exclusif des activités exploitées par l’Etablissement. L’Etablissement n’est en aucun cas responsable de l’utilisation des photos et/ou vidéos qui pourrait être faite par des tiers qui n’agiraient pas pour ce dernier. Tout client contre la prise, envoi, publication ou diffusion de ces photos, devra en faire la demande écrite par e-mail ou courrier, en mentionnant la date de sa venue et sa signature.

L’Etablissement possède un dispositif de vidéosurveillance ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la préfecture du département.

Article 13 – Droit applicable en cas de réclamations et attribution de juridiction

Toute réclamation concernant les modalités d’exécution des Expériences et des prestations annexes au regard des présentes CGVU doit être formulée par écrit et adressée à :
LEVEL 119 Orléans
198 Allée de l’Orée de la Forêt
45770 Saran

En cas de litige, les parties feront le nécessaire pour essayer de trouver un accord amiable. A défaut, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris.

Annexe 14 – Modèle de courrier de rétractation

Lettre type à adresser à l’Etablissement suivant les modalités de l’article « Droit de rétractation » disponible à l’adresse https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15904.